La place de la femme dans le divorce

Voici un exposé réalisé en classe de 1ère en ECJS (ancien EMC) Note: 18/20

Introduction : Présentation du Code civil d’un point de vue historique

Le mot Code vient du latin codex ce qui correspond à un livre composé de feuilles de parchemin ou de tablettes écrites et reliées ensemble.

Dès le XVème siècle, l’idée de rassembler les lois officielles dans un même ouvrage apparaît. En 1791, l’Assemblée nationale décrète qu'il sera fait un Code des lois civiles du royaume.

Jean-Jacques Régis de Cambacérès est nommé président du Comité de Législation chargé de sa rédaction. Deux ans plus tard, environ 700 articles ont été écrits. Mais l'instabilité politique de cette période (Révolution) ne permet pas l'adoption sereine des différents projets présentés.

Napoléon Bonaparte, en revenant de sa campagne d’Italie, demande à Cambarécès de reprendre son activité. Un comité de rédaction est créé, constitué de quatre juristes (Tronchet, Préameneu, Portalis et Maleville) présidé par Cambarécès. Quatre mois plus tard, l’ouvrage est écrit et doit être discuté par le Conseil d’État. Après de nombreux débats, le Code civil est finalement promulgué le 21 mars 1804.

Le Code Napoléon réunit 36 lois pour un total de 2281 articles.

Celui-ci est divisé en trois Livres :

• le Livre Premier est intitulé « Des Personnes »

• le Livre Deuxième est intitulé « Des biens, et des différentes modifications de la propriété »

• le Livre Troisième est intitulé « Des biens, et des différentes manières dont on acquiert la propriété »

Cet ouvrage réglemente la vie civile des français, notamment les lois de sociabilités de famille et d’intérêts, de la naissance à la mort. Ce premier code civil fonde les bases de notre législation actuelle. Napoléon avait d’ailleurs dit : « Ma vraie victoire n’est pas d’avoir gagné 40 batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code civil. »

Notre thème d’approche concernera la place de la femme dans le divorce de 1804 à nos jours. Tout d’abord, nous allons voir qu’elle était la place de la femme dans le divorce d’après le Code civil de 1804. Puis, nous montrerons comment ce rôle a évolué au fil des années. Enfin, nous conclurons notamment sur qu’elle est la place de la femme dans le divorce aujourd’hui.

I. Le rôle de la femme dans le divorce d’après de Code civil de 1804 :

Le Code civil de 1804 possède cinq chapitres concernant le divorce.

Le premier livre intitulé Des causes du divorce nous apprend qu’il existe deux formes de divorce. L’un est le divorce pour cause déterminée, lorsqu’un seul des époux veut divorcer et l’autre s’appelle le divorce par consentement mutuel. C’est le cas lorsque les époux veulent tous deux divorcer, par exemple quand « la vie commune leur est insupportable.»

Les deux premiers articles de ce chapitre (soit les numéros 229 et 230) mettent déjà en place une différence entre l’homme et la femme : « Le mari peut demander le divorce pour cause d’adultère de sa femme » (article 229) alors que « la femme pourra demander le divorce pour cause d’adultère de son mari, lorsqu’il aura tenu sa concubine dans la maison commune » (article 230).

Le divorce pour cause déterminée :

Le deuxième chapitre est intitulé Du divorce pour cause déterminé et détermine particulièrement la façon dont les époux doivent se rendre au tribunal. Nous n’avons pas examiné en détails la première section de ce chapitre car elle est très juridique.

La deuxième section nous apprend que, lorsque la femme est impliquée dans un divorce, qu’elle soit demanderesse ou défenderesse, elle a le droit de quitter la maison familiale à condition qu’elle indique aux juges où elle réside. Le mari peut également être obligé de lui verser une pension alimentaire en fonction des revenus de la femme et de sa faute (article 268). L’article 267 nous indique que « l’administration des enfants restera (…) au mari » sauf demande contraire du juge. Là aussi, nous retrouvons une différence entre la femme et le mari.

Le divorce pour consentement mutuel:

Le troisième chapitre traite Du divorce par consentement mutuel. Il ne peut survenir n’importe quand. En effet, les époux doivent être majeurs, et l’homme de plus de 25 ans (article 275) mais la femme doit être âgée de moins de 45 ans (article 275). De plus, il ne peut avoir lieu si le mariage dure depuis 20 ans déjà. Cependant, il est surprenant de trouver que, à cette époque déjà, un tel divorce puisse exister, le mariage étant une chose sacrée.

Les conséquences du divorce :

Le quatrième chapitre est intitulé Les effets du divorce. Il traite en particulier des conséquences du divorce. Ainsi, nous constatons que « Les époux qui divorceront ne pourront (…) se réunir » (article 295). Si le divorce était par consentement mutuel, alors les époux ne pourront se remarier avant trois ans (article 297).

En revanche, lors d’un divorce pour cause déterminée, « la femme ne pourra se remarier que 10 mois après le divorce prononcé » (article 296) et si elle est adultère, elle pourra être « condamnée (…) à la réclusion dans une maison de correction » entre trois mois et deux ans (article 298). La répartition des biens revient à celui qui a gagné le divorce.

Le chapitre 5 concerne La séparation de corps, c’est-à-dire l’action de se séparer. Ainsi, la femme adultère recluse en maison de correction pourra être sortie de celle-ci par son mari. Si ce dernier ne le fait pas au bout de trois ans, il pourra intenter un divorce.

Nous avons donc vu les principaux aspects du divorce d’après le Code civil de 1804. Des différences existent entre la femme et le mari, notamment au niveau de la demande de divorce dans le cas d’un divorce par cause déterminée. De plus, les conséquences pour la femme sont plus importantes que pour l’homme : si elle est adultère, elle devra aller en maison de correction et est dépendante de son mari. De même, les enfants seront prioritairement confiés au père après le divorce

II. L’évolution du rôle de la femme dans le divorce de 1804 à nos jours:

La femme acquiert de plus en plus de droits au cours du temps :

Depuis 1804, le divorce a connu de nombreuses modifications. Effectivement, seulement 12 ans après le Code Civil promulgué par Napoléon Bonaparte, le droit de divorcer est aboli par la loi Bonald. Cette loi, mise en place le 8 mai 1816 (à l’époque de la Restauration), supprime la possibilité de divorcer, le divorce étant jugé comme un « poison révolutionnaire ». La séparation de corps est remise en place : cela signifie que les époux ne vivent plus ensemble, mais ils sont toujours mariés.

Le 27 juillet 1884, une nouvelle loi, dite loi Naquet, est promulguée. Le divorce ne peut être demandé qu’après une faute grave de l’un des époux tels que : un adultère, des coups et blessures, de graves injures ou encore une condamnation. Le divorce par consentement mutuel n’est donc toujours pas possible à ce moment. Cependant, le code civil de 1884 connaît une modification importante pour la femme puisque celle-ci pourra « demander le divorce pour cause d’adultère de son mari » (article 230) même si ce dernier n’a pas « tenu sa concubine dans la maison commune ».

Suite à cela, de nombreuses petites modifications auront eu lieu jusqu’en avril 1941, où, les époux mariés depuis moins de 3 ans ne pourront plus divorcer : « aucune demande en divorce ne sera reçue pendant un délai de trois ans à dater du jour de la célébration du mariage » (article 233). Cette loi, établie sous Vichy, avait pour objectif de limiter les demandes de divorce.

En 1965, les femmes mariées peuvent exercer une profession sans l’autorisation de leur mari : l’autorité du mari est donc beaucoup moins présente dans la vie des femmes.

Finalement, le divorce par consentement mutuel n’est rétabli que le 11 juillet 1975 par Valéry Giscard d’Estaing, le président de l’époque. Ainsi, les époux pouvaient demander le divorce pour 3 raisons : « Le divorce peut être prononcé en cas : soit de consentement mutuel, soit de rupture de la vie commune, soit de faute ». (loi n° 75-617)

Les motifs de divorce sont prévus par les articles 230 à 246 du code civil, tel qu'ils résultent de cette loi.

On a notamment dans la section I concernant le consentement mutuel :

« Art.232. Le juge prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que chacun d'eux a donné librement son accord. »

« Art.235. Si l'autre époux ne reconnaît pas les faits, le juge ne prononcera pas le divorce. »

De plus, cela montre que la femme ne peut pas être accusée à tort de quoi que ce soit puisqu'elle a le droit de nier les faits.

Des éléments intéressants sont également présents dans la section II concernant la rupture de la vie commune :

« Art.239. L'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune en supporte toutes les charges. Dans sa demande il doit préciser les moyens par lesquels il exécutera ses obligations à l'égard de son conjoint et des enfants ».

Ici nous constatons de nouveau que l'homme et la femme ne sont pas différenciés quant à la garde des enfants, etc. De plus, si c'est l'homme qui est demandeur, il se doit de prendre en compte les besoins de sa femme et de ses enfants.

Plus tard, en 1993, une loi concernant l’autorité parentale après un divorce ou la séparation des parents est promulguée : « […] l’autorité parentale est exercée soit en commun par les deux parents, […] soit par l’un d’eux. » (article 287). L’enfant n’est donc plus directement confié au père comme en 1804. Les deux parents peuvent également continuer à exercer leur autorité sur l’enfant, à moins que le juge, pour le bien de l’enfant, ne décide que seulement un des parents puisse continuer à exercer cette autorité.

La loi de 2002 renforce encore ce principe de coparentalité et insiste sur le fait que les parents divorcés ont pour devoir de s’occuper de l’enfant et de maintenir des relations avec lui. Cela prouve une nouvelle fois que les inégalités entre hommes et femmes dans le divorce s’estompent peu à peu au cours du temps. En 2004, la loi du 26 mai introduit la procédure d'éviction du conjoint violent.

Le divorce égalitaire aujourd’hui :

Aujourd’hui, dans les chapitres sur le divorce du Code civil actuel, nous remarquons que l’homme et la femme ne sont plus différenciés. En effet, ils sont tous les deux désignés par « un des époux » ou bien par les expressions « conjoint demandeur » ou du « conjoint défendeur », contrairement au Code civil de 1804, dans lequel il était question de « mari » et de « femme ». Cela prouve donc la présence d’une grande évolution concernant la place des femmes dans le couple et le mariage.

De nos jours, il existe quatre divorces différents, contre deux principaux en 1804 :

- Le divorce par consentement mutuel lorsque les époux « s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets » (article 230),

- Le divorce accepté lorsque « l’un ou l’autre des époux » le demande, « sans considération des faits à l’origine de la rupture » (article 233),

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal quand « le lien conjugal est définitivement altéré » (article 237), c’est-à-dire lorsque les époux « vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce » (article 238).

- Le divorce pour faute si « des faits constitutifs d’une violation grave [...] des devoirs et obligations du mariage [...] rendent intolérable le maintien de la vie commune » (article 242).

De plus, « si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire. » (article 263). Des personnes séparées peuvent donc se remarier librement, contrairement aux lois de 1804 qui imposaient des conditions précises à une telle action ou qui l’interdisaient simplement.

Conclusion :

Toutes ces lois qui ont favorisé le divorce, ont par conséquent entraîné une hausse du taux de divorce en France depuis les années 1960, comme le montre le graphique ci-dessous. Depuis 2005 néanmoins, on observe une légère baisse du nombre de divorces par an, en France.

De même, ce graphique montre l’évolution des différents types de divorces depuis 1996 :

Il nous montre bien que le nombre de divorces a globalement augmenté jusqu’en 2005 où il atteint son maximum de plus de 150 000 divorces. Cependant, une baisse des divorces est constatée : en 2007, ils n’étaient plus que de 135 000 environ.

Le divorce le plus demandé est celui par consentement mutuel, qui suit l’allure de la courbe des divorces pour toutes causes. Jusqu’en 2000, le divorce pour faute a été autant demandé mais depuis 2005, il diminue considérablement (plus que 20 000 divorces en 2007). Le divorce accepté et les autres divorces sont restés constants depuis 1996, avec respectivement 25 000 divorces pour l’un et 10 000 pour l’autre.

Bibliographie

• « Quand le divorce était interdit (1816-1884) », Ministère de la Justice, 21 décembre 2009, http://www.justice.gouv.fr/histoire-et-patrimoine-10050/proces-historiques-10411/quand-le-divorce-etait-interdit-1816-1884-22402.html

• « Nouvelles dispositions limitant le divorce », Le foyer, la Famille, http://perso.numericable.fr/cf40/articles/4247/4247051B.htm

• « Les réformes sous Giscard d’Estaing », Politique.net, http://www.politique.net/annees-giscard/reformes.htm

• « La loi de 1993 relative à l’autorité parentale », CDPF, 2011, http://cdpf.unistra.fr/travaux/personnes-famille-bioethique/droit-compare/droit-de-la-famille/autorite-parentale

• « Code civil », droit.org, 2014, http://codes.droit.org/cod/civil.pdf

• « 200 ans de Code civil », Assemblée nationale, http://www.assemblee-nationale.fr/evenements/code-civil-1804-1.asp